ART. 8	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° Pour chaque recoursà un prestataire ou consultant, un résumé de l’appréciation desdisponibilités des compétences en interne ou dans le cadreinterministériel, et des raisons pour lesquelles il a été choisi derecourir à un prestataire ou consultant externe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a été suggéré par l’AssociationSherpa.
L’un des objectifs de la loi est que le recours aux cabinets deconseil n’intervienne qu’à titre subsidiaire. Dans cette
idée, afin que le recours aux cabinets de conseil ne soit pas ouplus un réflexe, il nous semble opportun d’inciter
l’administration à réfléchir au besoin de recourir à un prestataireou consultant externe avant toute décision.
C’est pourquoi nous préconisons de prévoir que les administrationsdoivent faire part de leur appréciation préalable de ladisponibilité des compétences au sein de l’administration etjustifier le recours à un cabinet de conseil.