ART. 10	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 4, 5 et 6 : 
« 1° Les missions qu’il aréalisées au cours des cinq dernières années, pour des clients dedroit public ou privé, qui sont susceptibles de générer uneinfluence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseilenvisagée »
« 2° Les missions quisont susceptibles de générer une influence sur la conduite oul’issue de la prestation de conseil envisagée qui ont été réaliséesau cours des cinq dernières années, pour des clients de droitpublic ou privé, par les sociétés dans lesquelles il détient uneparticipation financière »
« 3° Les missions quisont susceptibles de générer une influence sur la conduite oul’issue de la prestation de conseil envisagée qui ont été réaliséespar la société qui contrôle, directement ou indirectement, leprestataire au sens de l’article L. 233‑3 du code decommerce. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Les missions qu’ilsont réalisées au cours des cinq dernières années, pour des clientsde droit public ou privé, et qui sont susceptibles de générer uneinfluence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseilenvisagée ; ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 6° Les fonctionsbénévoles actuelles ou terminées susceptibles de faire naître unconflit d’intérêts ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a été suggéré par l’AssociationSherpa.
Certaines formulations peuvent sembler susceptibles de générerdes doutes inutiles au stade de l’application (« dans les
mêmes conditions », « à date »). Nous proposons d’y remédier enexplicitant les conditions d’application du texte.
Outre le fait que l’expression « même secteur » est floue, desmissions de conseil précédemment exercées au profit d’entreprisesqui n’exercent pas dans le même secteur industriel que celui danslequel l’administration prévoit
d’intervenir peuvent tout à fait influencer la prestation deconseil qui serait réalisée au profit de l’administrationdans
ce secteur différent. Le spectre du conflit d’intérêts doit êtreenvisagé de façon beaucoup plus large. Par exemple, une
prestation de conseils effectuée au profit d’une multinationalepétrolière pourrait tout à fait influencer une prestation
de conseils réalisée en matière environnementale au profit del’administration.
Le critère de l’identité de secteur ne nous paraît donc nisuffisamment précis, ni suffisamment pertinent.
Par ailleurs, il semble que cette approche, dans laquelle ilincombe en premier lieu aux prestataires et consultants
d’apprécier la nécessité de déclarer une prestation passée, selonqu’elle est susceptible ou non de générer une influence
sur la conduite ou l’issue de la prestation envisagée, permettraitde les responsabiliser, et pourrait s’avérer plus
bénéfique sur le long terme.