ART. 12	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Retiré
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
I. –  Compléterl’alinéa 3 par les mots :
« ou tout employé del’administration bénéficiaire de la prestation deconseil ».
II. –  En conséquence,compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et les associations agrééespar le ministère de la justice dans les conditions prévues parl’article 1 du décret n° 2014‑327 du 12 mars 2014 relatifaux conditions d’agrément des associations de lutte contre lacorruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partiecivile ».
III. –  En conséquence,après le mot :
« présente »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 11 :
« loi, elle : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a été suggéré par l’AssociationSherpa.
Il est nécessaire de clarifier qui peut saisir la Haute Autoritépour la transparence de la vie publique, et d’ouvrir cettepossibilité de façon large pour éviter le risque que la saisinesoit empêchée en pratique parce qu’elle serait réservée à unepersonne ou à un nombre restreint de personnes étant en conflitd’intérêts et ayant intérêt à ne pas la saisir.
C’est pourquoi nous proposons d’étendre la faculté de saisir laHaute Autorité pour la transparence de la vie publique à
tout employé de l’administration bénéficiaire de la prestation deconseil.
En l’état, le texte restreint la faculté de saisine de la HauteAutorité pour la transparence de la vie publique aux
associations agréées par elle. Cette restriction nous apparaîtinopportune en ce qu’elle omet les associations
ayant obtenu un agrément anticorruption par le Ministère de laJustice. Or, ces associations, qui ne sollicitent pas
nécessairement l’agrément de la Haute Autorité pour la transparencede la vie publique, sont tout aussi légitimes à
veiller à l’application du présent texte.
Aussi, Sherpa recommande de permettre aux associations disposant del’agrément ministériel anticorruption de saisir
la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur lefondement de la présente loi.