ART. 13	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Retiré
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13
Au début de l’alinéa 11,supprimer les mots :
« En cas de fauteprofessionnelle grave, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a été suggéré par l’AssociationSherpa.
En l’état, la rédaction de l’alinéa 11 ajoute une conditionsupplémentaire qui véhicule l’idée qu’une faute déontologique
n’est pas nécessairement une faute professionnelle grave. 
Cet ajout ne va pas dans le sens de l’exemplarité recherchée etest donc malvenu en ce qu’il envoie un signal contradictoire auxprestataires de conseil. Par ailleurs, combinées à celles del’article 15, ces dispositions rendent trop difficile la sanctionsous la forme de l’exclusion des marchés publics, alors qu’elle estla plus dissuasive. Ainsi, selon nous, ces dispositions réduisenttrop le caractère incitatif de la loi.