ART. 14	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 12 :
« IV. – La commission dessanctions est obligatoirement saisie par le président de la HauteAutorité pour la transparence de la vie publique, après la mise endemeure mentionnée au III de l’article 12 de la loi n° …du… encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dansles politiques publiques, quelle que soit la réponse apportée parle débiteur de l’obligation déontologique. Les éléments de réponseapportés à la mise en demeure ne peuvent faire obstacle à lasaisine de la commission des sanctions et ne peuvent les exonérerde sanction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a été suggéré par l’AssociationSherpa.
En l’état, la portée de la mise en demeure adressée par la HauteAutorité pour la transparence de la vie publique, et la
marge de manœuvre de cette dernière s’agissant de la saisine de lacommission des sanctions ne sont pas précisées.
Selon nous, la rédaction actuelle génère un risque que lacommission ne soit jamais ou que peu saisie, et que les
prestataires et consultants ne soient pas sanctionnés au titre deleur manquement déontologique dans l’hypothèse
où ils obtempéreraient sur mise en demeure, ce que confirmed’ailleurs expressément les alinéas 5 et 16 de l’article 15
s’agissant de l’exclusion des marchés publics.
Or, une telle situation nous apparaît particulièrementinopportune.
Le manquement déontologique ayant par hypothèse été constaté parmise en demeure et ayant donc déjà eu lieu, le
fait d’obtempérer postérieurement n’a pas d’incidence sur sacaractérisation. Dès lors, le fait d’obtempérer sur mise
en demeure constatant un manquement déontologique ne devrait paspouvoir empêcher la saisine de la commission
des sanctions ni constituer une cause automatique d’exonération decertains types de sanction en cas de saisine. 
Au mieux, l’obtempération ne devrait pouvoir être prise encompte que dans le cadre de l’appréciation de la sanction du
manquement déontologique, qui appartient en l’occurrence à lacommission des sanctions, mais pas sur sa saisine ni
sur l’étendue des sanctions qu’elle est autorisée àprononcer.
Selon nous, il existe une tendance préjudiciable consistant àpermettre aux acteurs économiques d’échapper aux
sanctions prévues dès lors qu’ils prennent des mesures correctives,aussi minimes soient-elles, et même si elles ne
sont pas prises spontanément. Certaines dispositions de la présenteproposition de loi, notamment celles relatives à
l’exclusion des marchés publics, illustrent cette tendance.
Par ailleurs, l’absence de précision sur l’issue de la mise endemeure et la saisine de la commission des sanctions ouvre
selon nous la voie à un nouveau cas de justice négociée. Or, notreassociation dénonce de longue date les dérives
néfastes de la justice négociée, les premières d’entre elles étantde permettre aux entreprises de négocier leur impunité,
et d’affaiblir le mécanisme de répression en principeapplicable.
C’est la raison pour laquelle nous suggérons de prévoir que lasaisine de la commission des sanctions est obligatoire
dans le prolongement d’une mise en demeure, et qu’une obtempérationdes destinataires de la mise en demeure dans
l’intervalle ne peut avoir aucune incidence sur la caractérisationdu manquement déontologique en cause et ne peut les
mettre automatiquement à l’abri des sanctions prévues par laprésente loi.cEtant précisé qu’en tout état de cause, enapplication de l’article 40 du Code de procédure pénale, leprésident de la Haute Autorité pour la transparence de la viepublique sera tenu d’aviser sans délai le procureur de laRépublique de toute infraction d’atteinte à la probité dont ilaurait connaissance dans le cadre de ses fonctions en applicationde la présente loi.