ART. 15	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 5 et16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a été suggéré par l’AssociationSherpa.
Il semble indispensable de supprimer les alinéas 5 et 16 del’article 15. En effet, en excluant d’emblée la possibilitéd’exclusion des marchés publics à titre de sanction d’un manquementdéontologique, cette proposition nuit gravement au caractèreincitatif de la loi et illustrement un traitement de faveurinjustifié au profit des acteurs économiques.