ART. 8	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
 
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° Les raisons pourlesquelles les administrations étatiques ont recours aux cabinetsde conseils privés afin de s’assurer que les missions de conseilsoient si spécifiques qu’elles ne puissent pas être traitées parles ressources humaines dont dispose le ministère. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les prestations de conseil sont coûteuses.
En effet, selon la Cour des comptes, si les dépenses deconseil constituent “une part minime des dépenses de l’État(0,04 % en 2022)”, elles ont “néanmoins triplé entre 2017 et2021”, s’alarment les experts. En 2014, les dépenses de conseil,toutes prestations confondues, ne représentaient que 25 millionsd’euros dans le budget des ministères civils. En 2021, ces mêmesministères ont consacré… 875 millions d’euros aux cabinets deconseil.
Ces dépenses ne sont pas anodines et doivent être contrôléesavec sérieux d’un part parce qu’il s’agit de dépenser l’argent desFrançais mais aussi parce qu’elle pose la question des compétencesde nos administrations.
Dès lors, il convient de connaître les raisons objectives quiconduisent nos administrations à recourir à des prestataires privésplutôt qu’aux fonctionnaires de l’Etat.
Tel est l’objet de cet amendement.