ART. 17	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 17
 
Compléter la seconde phrase del’alinéa 1 par les mots :
« et sanctionnée d’une amendeadministrative fixée à l’article 13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est depréciser que l’utilisation de données que le prestataire etles consultants collectent auprès de l’administration bénéficiaireou des tiers ne leur appartiennent pas et que leur utilisation estsanctionnée.