ART. PREMIER	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 9,supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desprestations de programmation et de maintenance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NUPES entend supprimer l’exclusion des prestations deprogrammation et de maintenance en informatique introduite encommission par les sénateurs lors de l’examen du texte.
En 2021, 448,3 millions, soit50,15% des prestations de conseil, étaient des prestationsinformatiques. Entre 2018 et 2021, le conseil en stratégie dessystèmes d’information a été multiplié par 5,8. Le rapportsénatorial “Un phénomène tentaculaire : l’influence croissante descabinets de conseil sur les politiques publiques” souligne que dansce domaine, les cabinets de conseil « pallient un manqued’effectifs » dans les services publics. Par exemple, au mois denovembre 2021, la sous-direction de l’architecture et desinfrastructures techniques était composée de 195 agents et avaitrecours à 71 prestataires, soit 36 % de son effectif. Le rapportdénonce une « relation de dépendance », en particulier dans ledomaine informatique. L’État a ainsi eu recourt à des prestationsde conseil de Sopra Steria et EGIS pour gérer les radars routiers,pour un montant prévisionnel de 82 millions d’euros. Il a égalementdû faire appel au cabinet McKinsey pour mettre en œuvre la partieinformatique de la réforme des aides personnalisées au logement(APL) : quatre commandes pour un montant de 3,88 millions d’euros.Dans le livre Les Infiltrés de Matthieu Aron et CarolineMichel-Aguirre, les auteurs révèlent que près de 90% des grandsprojets numériques sont aux mains de cabinets, souvent étrangers.Les contrats sont de véritables pièges : fabrication d’applicationssouvent de mauvaise qualité puis tarifs de maintenance exorbitants,augmentés quand l’État est devenu prisonnier du prestataire.
Or, c’est le rôle des agents del’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information(ANSSI) de soutenir les directions en manque d’effectifs. Lesrecrutements sont insuffisants pour répondre aux besoins. E. Macrona affirmé 31 mars 2022, sur les prestations informatiques et lacybersécurité : « C’est pas des compétences que vous avez dansl’État. Est-ce que c’est pertinent forcément de les créer dans ladurée puisque quand vous embauchez un fonctionnaire vous l’aveztoute la vie ». C’est pourtant l’augmentation du nombre defonctionnaires qui permettra de ne pas externaliser cescompétences.
Nous proposons ainsi dans cetamendement que les prestations de programmation et de maintenanceen informatique soient intégrées dans les dispositions de cetteproposition de loi comme cela était prévu par le texte déposé parles sénateurs membres de la commission d’enquête.