ART. 13	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Pradal
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 1,après le mot et le signe :
« fait, »
insérer les mots :
« après mise en demeure par laHaute Autorité pour la transparence de la vie publique, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne pas respecter »
les mots : 
« méconnaître ànouveau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement explicitel’obligation de mise en demeure préalable au prononcé de lasanction, et précise que la sanction pèse sur les prestataires deconseil contractant avec les administrations, non sur lesconsultants au sein de ces entreprises.
En effet, la HATVP adresse, aux termes de l’article 12, une miseen demeure au prestataire en cas de manquement à ses obligationsdéontologiques, en lui donnant la possibilité de présenter sesobservations. Les sanctions constituent le stade répressif suivantet ne devraient intervenir le cas échéant qu’après mise en demeureet présentation par l’intéressé de ses observations.
Amendement travaillé avec Syntec Conseil.