ART. PREMIER	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Lesrégions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivitéterritoriale de Martinique, la collectivité de Corse, lesdépartements, les communes de plus de 100 000 habitants, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre de plus de 100 000 habitants et la métropole deLyon ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’inclure les collectivités locales dans le champ decette proposition de loi, et notamment les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre (EPCI) de plus de 100 000 habitants. Cet amendement a étédéposé par le gouvernement lors de l’examen de ce texte en séanceau Sénat.
Selon Romain Pasquier, directeur derecherche au CNRS interrogé par la Gazette des communes en 2017,les collectivités ont commencé à avoir recours aux cabinets deconseil des la fin des années 80 et “aujourd’hui (...) peu dedomaines échappent à cette externalisation”. Le cheurcheur expliqueque “l’une des conséquences c’est qu’ils façonnent l’actionpublique locale. Par exemple, les régions ont des schémas régionauxd’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire(Sraddet) qui se ressemblent fortement car elles ont souventmobilisé les mêmes cabinets pour les accompagner dans leurélaboration”. On assiste ainsi à une “standardisation despolitiques publiques locales”.
D’autre part, les enjeux detransparence et de déontologie concernant le recours aux cabinetsde conseil par l’État ne peuvent que s’appliquer également auxcollectivités locales.
En fixant un seuil à 100 000habitants, cet amendement ne concerne plus que 42 grandes communeset 125 EPCI. Il est indispensable, a minima, de les inclure ainsique les régions, la collectivité territoriale de Guyane, lacollectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse,les départements ainsi que la métropole de Lyon.