ART. PREMIER	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Lesrégions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivitéterritoriale de Martinique, la collectivité de Corse, lesdépartements, les communes de plus de 50 000 habitants, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre de plus de 50 000 habitants et la métropole deLyon ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’inclure l’ensemble des collectivités locales, et les communes etles établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre (EPCI) à partir de 50 000 habitants dans cetteproposition de loi.
La mission Flash sur le champd’application de la proposition de loi, adoptée par le Sénat,encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans lespolitiques publiques menée par Marie Lebec et Nicolas Sansu enjuillet 2023 confirme que “le recours par les collectivités localesà des prestations de conseil externes a fortement progressé aucours des dernières années et représente un enjeu non négligeablepour les finances publiques locales”. Les données fournies par ladirection des affaires juridiques du secrétariat des ministèreséconomiques et financiers sont extrêmement parcellaires et donc «très inférieur(e)s à la réalité ». Cependant, la tendance estclaire : en 2019, le montant de la commande publique pour desprestations de conseils s’élevait à 353 millions d’euros. En 2021,il a atteint 557 millions d’euros pour un nombre de marchés qui adoublé.
Le recours massif aux cabinets deconseil pose, selon le rapport, un “enjeu de transparence dans laprise des décisions publiques” ainsi qu’un “enjeu de déontologie etde prévention des conflits d’intérêts”. Par exemple,” la questionde l’indépendance réelle du consultant est importante : ainsi, dansle cas de certaines prestations techniques d’assistance à maîtrised’ouvrage, du fait de la concentration de certains secteurséconomiques (transports, déchets, accès à l’internet à haut débitpar exemple), le prestataire peut être dans une situation dedépendance économique vis-à-vis de certains clients privés, quiassurent une part importante de son chiffre d’affaires. Une tellesituation peut être de nature à influencer le conseil donné auxacteurs publics, dans un sens favorable à ces clients privés.”
Selon l’enquête d’Intercommunalitésde France et de la Fédération nationale des centres de gestionpubliée en 2021, 59,34 % des EPCI ont eu recours à l’appui d’uncabinet ou d’un bureau d’études pour la mise en œuvre de leurfusion. 18,68 % des EPCI évoquent l’accompagnement du centre degestion.
Comme l’a bien souligné la missionflash, il existe des enjeux communs à l’ensemble des acteurspublics quant au recours aux cabinets de conseil. Les rapporteurscraignent “une charge administrative trop importante” pour lescollectivités de petites tailles.
Nous proposons ainsi dans cetamendement d’appliquer les dispositions de la proposition de loiaux communes et aux EPCI de plus de 50 000 habitants, ce quirevient à impliquer 129 communes, 279 EPCI et les régions, lacollectivité territoriale de Guyane, la collectivité territorialede Martinique, la collectivité de Corse, les départements et lamétropole de Lyon.