ART. PREMIER	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
 
Après les mots :
« l’exclusion », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 12 :
« de l’expertise-comptable, ducommissariat aux comptes et de l’assistance ou de la représentationdes parties devant les juridictions et les organismesjuridictionnels ou disciplinaires et en particulier des activitésde conseil sur l’opportunité directe d’intenter une action enjustice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES entend supprimer l’exception créée pour les cabinets deconseil juridiques, les experts-comptables et les avocats, àl’exclusion de l’assistance ou de la représentation des partiesdevant les juridictions et les organismes juridictionnels oudisciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat auxcomptes.
D’une part, chaque ministèredispose d’une direction des affaires juridiques et le recours à desprestataires extérieurs plutôt qu’à des ressources internes doitêtre interrogé, c’est bien l’objet de cette proposition de loi.
D’autre part, les sénateurs lorsdes débats en commission sur ce texte craignaient éventuelsconflits d’intérêts engendrés par un cabinet qui se retrouve àconseiller à la fois l’administration publique et des acteursprivés. La sénatrice Éliane Assassi, rapporteure de la commissiond’enquête, a ainsi affirmé que “les conseils juridiques ne sont pasneutres. Le cabinet d’avocats Dentons a rédigé l’étude d’impact dela loi d’orientation des mobilités (LOM). Par ailleurs, descabinets de conseil ont leur propre cabinet d’avocats, tel Ernst&amp; Young. Si nous excluons les avocats du champ de laproposition de loi, le risque de contournement est réel. Notons queles avocats sont déjà soumis au contrôle de la HATVP lorsqu’ilsagissent comme représentants d’intérêts ; cela n’a jamais poséproblème”.
Cet amendement a été rédigé àpartir d’une proposition de l’association Sherpa.
Par cet amendement, nous proposonsdonc de garantir la transparence concernant le recours à desprestations de conseils juridiques et à empêcher d’éventuelsconflits d’intérêts en les réintégrant aux dispositions prévuesdans cette propositions de loi.