APRÈS ART. 5	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le recours aux prestataires etconsultants privés pour la rédaction des études d’impact et pour larédaction des projets de loi est interdit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·e·sdu groupe LFI-NUPES proposent d’interdire le recours auxprestataires et consultants privés pour la rédaction des étudesd’impact à la rédaction de l’exposé des motifs des projets de loi.Ces rédactions, essentielles dans le processus législatif, doiventdemeurer exclusivement effectuées par les services de l’Etat, afinde prévenir tout risque de dévoiement de leurs rôles en matièred’orientation des politiques publiques.
Le rapport du Sénat a dévoilé queles dépenses de conseil de l’État ont dépassé le milliard d’eurosen 2021. Entre 2018 et 2021, les dépenses de conseil des ministèresont été multipliées par 2,36. « En pratique, les consultants sontintervenus dans la plupart des grandes réformes du quinquennat,renforçant ainsi leur place dans la décision publique » indique lerapport en décrivant « une influence avérée » sur celle-ci. Leurstravaux sont ainsi « orientés » lorsqu’ils priorisent certainsscénarios plutôt que d’autres. D’autre part, ils préparentrégulièrement des éléments de langage pour les ministres et même lePrésident de la République. En 2019, un cabinet d’avocats – Dentons– a participé à la rédaction de l’étude d’impact du projet de loid’orientation des mobilités. Le rapport va jusqu’à qualifier lerecours à ces cabinets de “phénomène tentaculaire” tant il s’estdéveloppé.
Ce recours scandaleux aux cabinetsde conseil accompagne le démantèlement de l’Etat par la macronie.Il doit cesser. La rédaction des exposés des motifs des projets deloi et des études d’impact doit rester une prérogative exclusivedes élus et des services de l’Etat.