ART. 15	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° AA L’articleL. 2111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours à des prestationsde conseil définies à l’article 1 de la loi n° duencadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans lespolitiques publiques doit être justifié en précisant les raisonspour lesquelles la nature et l’étendue des besoins ne peuvent pasêtre satisfaits en ayant recours à des ressourcesinternes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES vise à accroître la transparence dans le processus deprise de décision publique concernant le recours aux cabinets deconseil.
Le rapport sénatorial “Un phénomènetentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil surles politiques publiques” dénonce le fait que “Le recours auxconsultants constitue aujourd’hui un réflexe : ils sont sollicitéspour leur expertise technique – même lorsque l’État dispose déjà decompétences en interne – et leur capacité à apporter un regardextérieur à l’administration”.
Un des exemples les plus frappantsest la mission portant sur « l’évolution du métier d’enseignant »pour le compte de la DITP et du ministère de l’Éducation nationaleréalisée en 2020 par le cabinet McKinsey pour un coût de près de500 000 euros, soit 3 312 euros par jour de consultant mobilisé. Lerapport conclut que “leur utilité et leur valeur ajoutée concrètesont loin d’être démontrées.Ce livrable de McKinsey se résume ainsià une compilation – certes conséquente – de travaux scientifiqueset à la production de graphiques fondés sur des donnéespubliques.”Le rapport précise qu’ “il apparaît que les services duministère de l’Éducation nationale auraient été, sur le fond, toutà fait capables de réaliser le
rapport initialement demandé”. “Compte tenu du coût de l’étude(...) il est difficilement compréhensible que ce dernier n’ait pasmobilisé une fraction de l’enveloppe pour – s’il en avait vraimentbesoin – mettre à disposition de la DEPP des effectifssupplémentaires, fussent-ils temporaires”.
La modification du code de lacommande publique est par conséquent nécessaire afin qu’avant lelancement de la consultation, l’administration analyse ses besoinsen termes de postes et de tâches et vérifie qu’elle ne possède pasces compétences au sein de ses resources internes avant desolliciter l’intervention d’un cabinet de conseils. Cela permettraégalement de visualiser concrètement les besoins au sein desservices publics et les éventuels besoins de recrutement.