ART. 15	N°CL57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés·e·sdu groupe LFI-NUPES proposent de supprimer le dispositif qui permetde passer outre la décision de la Haute Autorité pour latransparence de la vie publique (HATVP) prévue à l’article 13.
Ainsi, la proposition de loiprévoit qu’en cas de faute professionnelle grave, les cabinets deconseils concernés peuvent être exclus de la procédure de passationdes contrats de la commande publique pour une durée maximale detrois ans.
A l’article 15, l’alinéa 5 rend nonapplicable cette exclusion lorsque la personne a régularisé sasituation en réglant l’ensemble des amendes et indemnités dues eten collaborant activement avec la Haute Autorité pour latransparence de la vie publique et avec l’administration.
Nous proposons de maintenir uneexclusion de 3 ans, les faits reprochés étant particulièrementgraves comme le conflit d’intérets ou le refus de communiquer despièces à la HATVP.