ART. 19	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Pradal
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ARTICLE 19
I. – Après lemot :
« conseil »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« relevant d’un marché signépostérieurement à la date de son entrée en vigueur. »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 1° »
les mots : 
« Sans préjudice desdispositions prévues au premier alinéa, ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
les mots : 
« Sans préjudice desdispositions prévues au premier alinéa, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu de l’ampleur des obligationsqu’elle impose aux prestataires de conseil comme à l’administrationet des sanctions qu’elle prévoit, la proposition de loi ne sauraits’appliquer au contrat en cours dès son entrée en vigueur, sauf àméconnaître le principe de sécurité juridique (Conseil d’État,Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres, n° 288460).
Amendement travaillé avec SyntecConseil.