ART. 12	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
M. Mathieu, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 13, insérer lesquatre alinéas suivants :
« IV. – Droit depétition – La Haute Autorité pour la transparence de la viepublique peut recevoir des pétitions, qui lui sont adressées parvoie électronique, concernant la violation des règles dedéontologie envers un cabinet de conseil privé ayant participé dansles trois dernières années à une procédure de passation des marchésrelatifs aux prestations de conseil auprès des administrationspubliques.
« 1° La pétition définitle périmètre de la requête et les possibles violations des règlesprévues par les articles 2 à 10 de la loin°      du     encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans lespolitiques publiques ;
« 2° Si une pétitiondépasse 50 000 signatures recueillies et authentifiées par voieélectronique sur le site internet de la HATVP et comportant lesadresses électroniques et postales de ceux-ci, la Haute autoritéest considérée saisie et diligente une enquête telle que prévue auII de l’article 13 de la loin°     du     encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans lespolitiques publiques ;
« 3° La Haute autoritéremet un rapport d’information public, dans le respect du dixièmealinéa de l’article 13 de la loin°     du      encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans lespolitiques publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àinstaurer un mécanisme de contrôle et de participation citoyenneafin de prévenir d’éventuels abus des cabinets de conseil.
Nous souhaitons que les citoyenspuissent participer activement au contrôle des administrations, quirappelons-le sont au service de l’intérêt général. À ce titre, ledevoir de transparence est nécessaire et le contrôle citoyen par unpouvoir de pétition pour saisir la Haute autorité pour latransparence de la vie publique (HATVP) nous semble nécessaire.
Nous sommes convaincus que donnerla possibilité aux citoyens de faire entendre leur voix au moyend’une pétition contribuerait à rendre les abus des cabinets deconseil plus facilement constatables et contestables. La HauteAutorité, bien que souvent méconnue du grand public, joue un rôlecrucial. Il est notre devoir de la rendre plus visible etopérante.
Nous proposons donc de créer unpouvoir de pétition qui permettrait à 50 000 citoyens de saisir laHaute autorité qui devra le cas échéant diligenter une enquêtetelle que prévue par le II- de l’article 12 de cette proposition deloi.