ART. PREMIER	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
Mme Regol, M. Lucas et M. Iordanoff
------------
ARTICLE PREMIER
Après les mots : 
« l’exclusion »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 12 : 
« de l’assistance ou de lareprésentation des parties devant les juridictions et lesorganismes juridictionnels ou disciplinaires, del’expertise-comptable et du commissariat aux comptes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré despropositions de Transparence International France et del’association Sherpa, vise à revenir à la rédaction originellede l’article en intégrant les professions juridiques énuméréespar l’article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans lechamp d’application de la proposition de loi encadrantl’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiquespubliques. Il s’agit principalement des avocats, qui peuventrépondre à des appels d’offre émis par l’Etat pour réaliser desprestations de conseil en dehors de toute activitécontentieuse.
Le rapport sénatorial de 2019 relevait par exemple que lecabinet Dentons avait obtenu un marché de conseil auprès de l’Etatpour rédiger l’étude d’impact et l’exposé des motifs du projet deloi d’orientation des mobilités (LOM) – et il existe une dizained’autres exemples de prestations de conseil réalisées par descabinets d’avocat dans les 1600 prestations de consultantsréalisées depuis 2015 pour l’Etat et rassemblées par lesjournalistes du Monde dans un article du 17 mars 2022.
De ce fait, il paraît difficile d’exclure les avocats desdispositions de la présente loi dès lors qu’ils exercent les mêmesmissions que des cabinets de conseil traditionnels. Si les avocatsdisposent bien de règles relatives à la prévention des conflitsd’intérêts dans leurs fonctions de conseil à l’article 4.2 de leurrèglement intérieur national (et d’un bâtonnier chargé de les fairerespecter), celles-ci semblent inadaptées aux situations deconflits d’intérêts qui peuvent exister entre les prestations deconseil réalisées pour l’Etat par des avocats et leurs missionsauprès de clients privés
De plus, dans le cas des avocats qui exercent des activités delobbying, le secret professionnel et l’existence de règlesdéontologiques internes n’ont pas empêchés de les inclure dans lechamp des obligations légales de transparence et de déontologieapplicables aux en 2016. Ainsi, plusieurs cabinets d’avocats sontaujourd’hui inscrits au répertoire des représentants d’intérêts dela HATVP et y déclarent sans difficultés leurs clients et lesactions de lobbying qu’ils effectuent pour ces derniers. Ce qui estvalable pour les avocats-lobbyistes devraient donc aussi êtrevalables pour les avocats-consultants.
Cette rédaction permet par ailleurs de reconnaître que lesecret professionnel des avocats est essentiel à l’Etat de droitlorsqu’il s’applique à leurs activités d’assistance ou dereprésentation des parties devant les juridictions et lesorganismes juridictionnels ou disciplinaires, et que ces activitésn’ont donc pas à entrer dans le champ de la loi.