ART. 9	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Tous les ans, au plus tardle 1er juin de chaque année, la Haute Autorité pour latransparence de la vie publique remet au Gouvernement et auParlement un rapport d’activité établissant les moyens matériels ethumains nécessaires à la réalisation de la mission prévu au8° du I de l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. À cetitre, la Haute Autorité expose ses besoins matériels ethumains. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à s’assurer que la Haute autorité pour la transparence de lavie publique (HATVP) dispose des moyens nécessaires à laréalisation de ses nouvelles missions.
Le rapport du Sénat préconise derenforcer les moyens nécessaire pour assurer cette nouvellemission. Des moyens matiériels et humains dépend l’effectivité ducontrôle de la HATVP.
Par conséquent, l’annualisation d’un rapport spécifique sur lesbesoins de cette mission est un moyen d’évaluer, notamment pour lesparlementaires, les moyens dont a besoin la HATVP pour laréalisation de sa mission de contrôle des cabinets de conseil.
Ce rapport permettra de proposer lecas échéant les ajustements budgétaires nécessaire pendant le débatsur le projet de loi de finances.