ART. 9	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La Haute Autorité pour latransparence de la vie publique dispose des moyens nécessaires pourassurer ses missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est des’assurer que la Haute autorité pour la transparence de la viepublique (HATVP) dispose des moyens nécessaires pour contrôler lesrègles déontologiques des cabinets de conseil.
Le rapport sénatorial “Un phénomènetentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil surles politiques publiques” prevoit en effet dans sa neuvièmerecommandation de “Confier à la HATVP une nouvelle mission decontrôle des cabinets de conseil intervenant dans le secteurpublic, pour vérifier le respect de leurs obligationsdéontologiques” et de “ renforcer les moyens de la HATVP pourassurer cette mission.”
En spécifiant l’impératif pour laHATVP de disposer de moyens adéquats, notre objectif est degarantir une application concrète de l’article 9, évitant ainsiqu’il ne demeure qu’un vœu pieux faute de ressourcessuffisantes.