APRÈS ART. 8	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La Nation se fixe comme objectif dereconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer deressources internes permettant de ne plus avoir recours à descabinets de conseil.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES entend reconstituer un vivier de fonctionnaires. La cassedu service public et son externalisation sont en cours depuislongtemps. Un exemple notable est la révision générale despolitiques publiques (RGPP), axée sur la recherche d’économiesimmédiates, symbolisée par la célèbre règle du “non-remplacementd’un fonctionnaire sur deux” partant à la retraite. La RGPP aentraîné une réduction uniforme de la capacité de l’État dansl’ensemble de ses missions, en grande partie en raison de ladiminution de l’emploi public. Ce processus se poursuit sous lagouvernance actuelle, et cela engendre des coûts croissants pourl’État comme c’est le cas avec le reccours massif aux cabinets deconseil.
Ce fut particulièrement le caspendant la crise sanitaire avec au moins 68 commandes passées, pourun montant total de 41,05 millions d’euros. Le rapport sénatorial”Un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des cabinets deconseil sur les politiques publiques” a mis en lumière le fait que”les cabinets de conseil sont intervenus sur des pans entiers de lacrise sanitaire, avec un appui particulier pour la campagnevaccinale (McKinsey) et les systèmes d’information (Accenture).Dans les faits, l’État a pu se retrouver dans une situation dedépendance face aux consultants, qui avaient la maîtrise d’outilsstratégiques de gestion de la crise : il a sans cesse dû allongerla durée de leurs missions, dont certaines ont été prorogéesjusqu’en février ou mars 2022.” Une forme de dépendance s’estprogressivement installée, au détriment de l’État.
Selon le rapport du Collectif nosservices publics “Comment la puissance publique sape sa capacitéd’agir” publié en avril 2021, le recours massif à l’externalisationreprésente désormais environ 160 milliards d’euros par an. Cetteutilisation généralisée de l’externalisation soulève des questionsfondamentales qui mettent en péril la capacité de la puissancepublique à agir au quotidien et à prendre des décisions de manièresouveraine. L’affaiblissement durable des compétences et descapacités d’action publiques résultant du recours à desprestataires externes constitue une perte préoccupante desavoir-faire pour la puissance publique, la rendant incapable demettre en œuvre de manière autonome de nombreuses politiques.
Il est impératif de se saisir decette question et d’inverser la tendance en mettant en œuvre unepolitique visant à reconstruire un vivier de fonctionnaires capabled’assurer le bon fonctionnement des services publics sans recouriraux cabinets de conseil privés. C’est l’objet de cetamendement.