ART. 6	N°CL68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Lajustification du recours à une prestation de conseil plutôt que lerecours à des ressources internes ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES vise à accroître la transparence dans le processus deprise de décision publique concernant le recours aux cabinets deconseil. La création d’un document analysant les manques en termesde postes et de tâches nécessitant l’intervention d’un cabinetpermettra de visualiser concrètement les besoins au sein del’administration et de réarmer la puissance publique.
L’objectif de cette proposition deloi est de réduire progressivement le recours aux cabinets privéset de renforcer les capacités des pouvoirs publics par lerecrutement et la formation de nouveaux fonctionnaires. Le rapportdu Sénat “Un phénomène tentaculaire : l’influence croissante descabinets de conseil sur les politiques publiques” a dévoilé que lesdépenses de conseil de l’État ont dépassé le milliard d’euros en2021.
Entre 2018 et 2021, les dépenses deconseil des ministères ont été multipliées par 2,36. Ce recoursscandaleux aux cabinets de conseils accompagne le démantèlement del’Etat par la macronie, fruit d’une strategie néoliberaledéliberée.
Par exemple au sujet de la crise dela COVID19, selon le rapport sénatorial “le recours aux cabinets deconseil débute dans ce climat d’impréparation de l’État. Il vaensuite se prolonger tout au long de la crise sanitaire : au moins68 commandes sont passées, pour un montant total de 41,05 millionsd’euros. D’après les données recueillies sur un échantillon de 5cabinets, l’intervention d’un consultant est en moyenne facturée 2168,38 euros par jour.”
L’obligation de justifier lerecours à une prestation de conseils plutôt que le recours à desressources internes permettra enfin de mener une véritablestratégie de réarmement de la puissance publique.