APRÈS ART. 5	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Les prestataires de conseil ouconsultants ne peuvent réaliser, proposer ou accepter uneprestation de conseil, telle que définie au II del’article 1er de la loi n° du encadrantl’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiquespubliques, à destination d’une administration ayant bénéficié deleur part, dans les de cinq années qui précèdent, une action demécénat telle que définie par l’article 238 du code généraldes impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli,inspiré de celui de M. Benarroche au Sénat, les député·e·s dugroupe LFI-NUPES proposent d’interdire aux consultants de fournirdes prestations de conseil à un client ayant déjà bénéficié d’unmécénat de leur part dans les cinq années qui précèdent, afin deprévenir le détournement du mécénat à des fins commerciales.
Le mécénat peut revêtir plusieursformes, le versement d’un don en argent, en nature par le don d’unbien mobilier ou immobilier, ou en compétences par la réalisationde prestation de service ou le prêt de personnel, à un organismepour soutenir une oeuvre d’intérêt général. Le mécénat ouvre pourla personne à l’origine du don des avantages fiscaux.
Le mécénat peut être de nature àfaire naître des conflits d’intérêt. Par conséquent, cetteinterdiction entre en cohérence avec l’obligation de déclaration,de la part des prestataires et des consultants, des fonctions debénévoles susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts (au6°, du III- de l’article 10 de la présente loi).
Cette proposition ne fait que tirertoutes conséquences de cette obligation de déclaration.