ART. 10	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Pradal
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Avant chaqueprestation de conseil, le prestataire, y compris lorsqu’ilintervient en tant que sous-traitant, adresse à l’administrationbénéficiaire une déclaration attestant sur l’honneur l’absence deconflit d’intérêts dans le cadre de ladite prestation. Cettedéclaration peut être auditée par l’administration.
« II. – Avant chaqueprestation de conseil, les consultants attestent sur l’honneurl’absence de conflit d’intérêts individuel dans le cadre de laditeprestation ; ces attestations sont adressées par leprestataire à l’administration avec sa propre déclaration. Ellespeuvent être auditées par l’administration.
« III. – En cas dedoute sur l’exactitude ou la sincérité d’une déclaration,l’administration bénéficiaire saisit la Haute Autorité pour latransparence de la vie publique, qui en assure le contrôle.
« IV. – Le modèle,le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et deconservation des déclarations et des attestations sur l’honneursont fixés par décret en Conseil d’État, pris après avis de laHaute Autorité pour la transparence de la vie publique et de laCommission nationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article impose desdéclarations d’intérêts des cabinets de conseil et des consultantsavant chaque prestation de conseil. 
Dans sa rédaction initiale, les déclarations d’intérêt qu’ilinstaure couvrent un champ dont la largeur, le formalisme et ledegré de détail génèrent une lourdeur administrative importante surles entreprises. Cela pourrait aboutir à exclure les petitscabinets de la commande publique et à n’y maintenir que les groscabinets, disposant de ressources internes dédiées à ce type detâches.
Les déclarations d’intérêts des personnes morales ne pourraienten outre concerner que le bureau français intervenant pour lecompte du client, et non les sociétés mères ni les sociétés danslesquelles le prestataire détiendrait une participation financièreminoritaire. En effet, au vu du fonctionnement des entreprisesprivées en général et de celles de conseil en particulier,celles-ci ne peuvent avoir connaissance de la liste des missionsréalisées par une société de conseil externe qu’elles ne contrôlentpas, ni de celle de leur société mère
Il convient de noter également que cette charge administrativesupplémentaire pesant sur les entreprises de conseil souhaitantservir l’Etat, si elle est lourde, aura un coût qui pourraitêtre répercuté sur le prix payé par le client..
Cet amendement vise donc à prévoir une obligation de déclarationsur l’honneur de l’absence de tout conflit d’intérêts dans le cadrede prestations de conseil pour le compte d’administrations ;les personnes physiques impliquées sur les missions (et non leursconjoints) seraient tenues elles aussi à des déclarations surl’honneur attestant l’absence de conflit d’intérêts. Cesdéclarations sur l’honneur seraient conservées et auditables surdemande par l’administration bénéficiaire, qui saisit la HauteAutorité pour la transparence de la vie publique en cas de doutesur l’exactitude ou la sincérité d’une déclaration.
Amendement travaillé avec Syntec Conseil.