ART. PREMIER	N°CL72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
Mme Poussier-Winsback, Mme Moutchou, M. Pradal et M. Lemaire
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« dont les dépenses defonctionnement constatées dans le compte financier au titre del’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millionsd’euros ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, identique à celuidéposé par nos collègues sénateurs du groupe Rassemblement desdémocrates, progressistes et indépendants (RDPI) vise àinstituer un seuil à partir duquel les établissements publics del’État entreraient dans le champ d’application de la loi.
Il importe en effet d’éviter defaire peser une charge déraisonnable sur des structures de tailleréduite pour lesquelles les enjeux sont limités, tout ensatisfaisant aux objectifs de transparence et de bonne gestion desdeniers publics.
Concrètement, il s’agit de limiterl’application de la loi aux établissements publics nationaux dontles dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millionsd’euros. Ce seuil correspond à celui des avances obligatoiresversées aux PME dans le cadre d’un marché public par certainsétablissements publics de l’État. Il permettrait, par exemple, dene pas soumette aux nouvelles obligations les chambresdépartementales d’agriculture, la majorité des centres régionauxdes œuvres universitaires et scolaires, certaines écoles deformation de la fonction publique, certains musées de tailleréduite, ainsi que certains établissements publics fonciers. Àl’inverse, les plus gros établissements publics de l’Étatrentreraient dans le champ d’application de la loi si ce seuilétait retenu (Caisse nationale de l’assurance maladie destravailleurs salariés, Voies navigables de France, Union desgroupements d’achats publics, Météo France, etc.).