ART. 17	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 1, insérer lesquatre alinéas suivants :
« Ces données sonthébergées par un prestataire réunissant les conditionssuivantes : 
« 1° Le siège statutaire,administration centrale et principal établissement du prestatairedoivent être établis au sein d’un État membre de l’Union Européenne;
« 2° Le capital social etles droits de vote dans la société du prestataire ne doivent pasêtre, directement ou indirectement individuellement détenus àplus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % pardes entités tierces possédant leur siège statutaire, administrationcentrale ou principal établissement au sein d’un État non membre del’Union européenne ;
« 3° Ces entités tiercessusmentionnées ne peuvent pas individuellement ou collectivement envertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droitde véto, ou en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires,désigner la majorité des membres des organes d’administration, dedirection ou de surveillance du prestataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent chapitre du projet deloi vise à assurer une meilleure protection des données del’administration. En effet, lors des discussions avec leprestataire et les consultants, des données stratégiques pour notresouveraineté nationale peuvent être échangées et stockées. Il estnécessaire que l’hébergement de ces données soit sécurisé. Or,l’extraterritorialité de droits extra européens, notammentaméricains, fait courir le risque à ces données d’être accessible àdes autorités publiques non européennes. La loi FISA, étenduejusqu’en 2024, ou encore le Cloud Act, législationsextraterritoriales américaines, permet aux autorités publiques derecueillir des données qui seraient hébergées par des entreprisesaméricaines. Ici, seraient en danger non seulement des données del’Etat et de ses établissements publics, mais aussi des autoritésadministratives et publiques indépendantes. Face à ces risqueset pour protéger la souveraineté numérique du pays, cet amendementvise à appliquer les critères du label SecNumCloud de l’AgenceNationale des Systèmes d’Informations relatifs à la protection desservices en nuage contre l’extraterritorialité de droits extraeuropéens au prestataire qui hébergera les données recueillies dansle cadre des échanges avec les administrations.