ART. PREMIER	N°CL75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer lestrois alinéas suivants :
« 2° ter Laprésente loi régit également les prestations de conseil réaliséespar les prestataires et les consultants pour les collectivitésbénéficiaires suivantes :
« a) Lesrégions ;
« b) Lesdépartements. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lechamp de la présente proposition de loi aux régions et auxdépartements.