ART. PREMIER	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE PREMIER
Après les mots : 
« l’exclusion »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 12 : 
« de l’assistance ou de lareprésentation des parties devant les juridictions et lesorganismes juridictionnels ou disciplinaires, del’expertise-comptable et du commissariat aux comptes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de restaurerla rédaction initiale du présent alinéa pour réinsérer dans lechamp de la proposition de loi les activités de conseil juridique,qui constituent bien des activités de conseil aux termes de laprésente proposition de loi.