ART. 10	N°CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE 10
 
À l’alinéa 12, après lemot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« ou mandatsélectifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter à ladéclaration déontologique un éventuel mandat électoral dupartenaire.