ART. 3	N°CL78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« Ce rapport comprendégalement pour chaque ministère :
« 1° une description dela stratégie poursuivie en matière de recours au conseilextérieur ;
« 2° les transferts decompétences réalisés au bénéfice de l’administration ainsi que lesmesures mises en œuvre pour développer et valoriser les compétencesde conseil en interne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter aurapport divers éléments qui avaient été proposés par leGouvernement lors de l’examen de la présente proposition de loi enséance au Sénat. Ils permettraient d’enrichir le rapport par deséléments utiles pour mieux appréhender l’intérêt du recours auxprestations de conseil en matière de politique publique.