ART. 3	N°CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La première année, lerapport comprend la liste des prestations mentionnées au deuxièmealinéa depuis l’année 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire ensorte que le premier rapport rendu à compter de la promulgation dela loi couvre la période écoulée depuis 2017. Le rapport de lacommission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets deconseil privés sur les politiques publiques a révélé que cetteinfluence croissante date du début du quinquennat d’EmmanuelMacron, au cours duquel le montant des contrats passés avec cescabinets a été multiplié par 3,5.