ART. 13	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Pradal
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lepouvoir donné à la HATVP d’exclure le cabinet de conseil intéresséde la procédure de passation des contrats de la commande publique,pour une durée maximale de trois ans.
Cette disposition apparaît en effet superfétatoire, car le codede la commande publique prévoit déjà des mesures pour exclure d’uneprocédure de passation de marché un prestataire lorsque sacandidature présente un conflit d’intérêts et qu’il ne peut y êtreremédié par d’autres moyens (art L2141-10).
Amendement travaillé avec Syntec Conseil.