ART. 3	N°CL80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL80
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE 3
 
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« 9° Les amendesadministratives prononcées au titre de l’article 13 de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise à ajouterau rapport prévu à l’article 3 la liste des amendes administrativesprononcées au titre de l’article 13 de façon à mesurer l’étenduedes cas d’abus en matière de recours aux prestations de conseildans le cadre des politiques publiques .