APRÈS ART. 5	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’administration ne peut recouriraux prestataires de conseil et consultants pour la rédaction desprojets de loi et des études d’impact.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher lerecours aux cabinets de conseils pour la rédaction de projets deloi. L’Etat dispose en effet des compétences propres pour cettemission régalienne. 
Cela permettra d’éviter à l’avenir des situations telles que lerecours par Edouard Philippe à un cabinet de conseil pour unmontant de 30.000 euros HT pour sous-traiter l’exposé des motifs dela loi transport, alors même qu’un ministère entier est consacré àce secteur.