ART. 8	N°CL84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE 8
 
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° L’impact du principede fongibilité asymétrique sur le recours aux cabinets deconseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce principe qui permet d’utiliserle budget de personnel vers d’autres dépenses mais interditl’inverse induit une limitation des crédits de personnel votés pourchaque programme, donc l’impossibilité d’augmenter les effectifsconcernés.
Il vise, certes, à une maîtrise des dépenses publiques, mais a pourconséquence un recours accru à l’externalisation, et donc largementaux cabinets de conseils.
Cet amendement d’appel propose d’étudier cet impact en vued’explorer les possibilités d’éventuelles modifications de la LOLFpouvant contribuer au phénomène de réinternalisation descompétences promu par le présent article 8.