ART. 8	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Retiré
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE 8
À l’alinéa 1, supprimer lemot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre lerapport prévu au titre de l’article 8 annuel pour que chaqueGouvernement soit comptable de sa propre action, et non de celle dumandat précédent. Par ailleurs, cette périodicité permet de réagiret non de constater la politique qui a été menée après 5 ans.