ART. 10	N°CL86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 1,après le mot :
« consultants »,
insérer les mots :
« et lesdirigeants ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 7.
III. – En conséquence,aux alinéas 1 et 2, substituer à la première occurrence dumot :
« et »
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter à ladéclaration d’intérêt des consultants celle des dirigeants desentreprises prestataires.