ART. 10	N°CL87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 5° bis Lesparticipations financières détenues, à date, par le conjoint, lepartenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin etsusceptibles de faire naître, à date, un conflit d’intérêts; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter à ladéclaration déontologique les participations financières desconjoints intervenant dans le même secteur que la prestation ;.