ART. 17	N°CL88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Le prestataire et lesconsultants assurent l’hébergement de ces données ou le confient àun tiers. Dans les deux cas, cet hébergement doit être assuré parune entreprise qui répond à l’ensemble des règles del’article 19.6 du référentiel d’exigences dit« SecNumCloud ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le référentiel cité « SecNumCloud», élaboré par l’Agence nationale de la sécurité des systèmesd’information, vise à assurer des garanties de sécurité et deprotection des données en conformité avec le droit européen. Lepoint précis cité porte sur la protection vis-à-vis du droitextra-européen. En effet, certains pays comme les Etats-Unis ontmis en place des législations permettant à leurs autoritésd’accéder dans certains cas aux données stockées par desentreprises soumises à leur droit. Le but est ici de faire en sorteque les entreprises qui vont héberger les données échangées pourles besoins de la prestation soient établies dans l’Unioneuropéenne. Les critères retenus sont le siège statutaire,l’administration centrale et le principal établissement du tiers enquestion.
Ces dispositions prévoient aussi que le capital social et lesdroits de vote dans la société du prestataire ne doivent pas être,directement ou indirectement individuellement détenus à plus de 24%et collectivement détenus à plus de 39% par des entités tiercespossédant leur siège statutaire, administration centrale ouprincipal établissement au sein d’un État non-membre de l’Unioneuropéenne.
Il est préférable de confier l’hébergement des données quiconcernent l’administration à des entreprises françaises oueuropéennes afin d’éviter les risques d’ingérence et de permettreune coopération en toute confiance entre l’administration et lescabinets de conseil auxquels elle a recours.