ART. 3	N°CL89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL89
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE 3
 
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 9° Les raisons pourlesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire de conseilou consultant externe à l’administration bénéficiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est depréciser dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement,les raisons pour lesquelles une administration a fait appel à unprestataire de conseil ou un consultant externe dans le cadre d’uneprestation de conseil.
Cette précision peut être utile dans la mesure où il estpréférable d’avoir recours aux ressources internes d’uneadministration pour effectuer une mission d’expertise.