ART. 15	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Pradal
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article intègre dans le code dela commande publique le pouvoir d’exclusion par la HATVP d’uncabinet de conseil de la procédure de passation des contrats de lacommande publique, pour une durée maximale de trois ans.
Elle apparaît superfétatoire car le code de la commande publiqueprévoit déjà des mesures pour exclure d’une procédure de passationde marché un prestataire lorsque sa candidature présente un conflitd’intérêts et qu’il ne peut y être remédié par d’autres moyens (artL2141-10).
Amendement travaillé avec Syntec Conseil.