ART. 8	N°CL90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL90
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Cette cartographie mentionnele libellé des postes occupés ainsi que les compétences attachéesaux fiches de poste ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defaire figurer dans le rapport remis au Parlement et au Conseilsupérieur de la fonction publique par le ministre chargé de lafonction publique, le libellé des postes occupés par lesfonctionnaires de chaque ministère ainsi que les compétencesattachées aux fiches de poste.
L’objectif est de mettre en lumière les compétences techniquesdont dispose chaque ministère par l’intermédiaire de sonadministration, dans le but de cantonner le recours aux cabinets deconseil aux seuls domaines qui seraient non couverts par cescapacités d’expertise.