ART. 13	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4 après lemot :
« loi »,
insérer lesmots : 
« , ou sa versionactualisée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence vise àpréciser que la non communication de la déclaration des intérêtsdans sa version actualisée s’il apparaît une modificationsubstantielle des intérêts détenus au cours de la prestation deconseil, est passible de la même amende administrative que la noncommunication de cette déclaration.