ART. 13	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE 13
À l’alinéa 9, substituer aumot :
« peut » 
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire pour la commission des sanctions de la Haute Autoritépour la transparence de la vie publique (HATVP) le fait de rendrepubliques, aux frais de l’intéressé, les amendes administrativesprononcées, ainsi que le fait d’exclure l’intéressé de la procédurede passation des contrats de la commande publique pour une duréemaximale de trois ans en cas de faute professionnelle grave.
 
En effet les interdictions listées à l’article 13 de la propositionde loi, susceptibles de faire l’objet d’une sanction administrativeprononcée par la HATVP, constituent des manquements graves auxprincipes encadrant l’activité des prestataires de conseil etsupposent donc une réaction ferme de la part de la commission dessanctions de la HATVP.