AVANT ART. 5	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Une prestation de conseil ne peutêtre confiée à un prestataire de conseil par l’une desadministrations visées au I de l’article 1er,seulement si celle-ci ne dispose pas en interne des ressourceshumaines nécessaires à sa réalisation dans des délais utiles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours par l’administration àdes prestataires de conseil ne se justifie qu’à titre subsidiaire,lorsqu’elle ne dispose pas, en interne, des ressources humainesnécessaires à la réalisation de la prestation de conseil dans desdélais utiles.
En effet, dans le cas contraire, l’argent des contribuablesfrançais est dépensé sans utilité, de façon dès lors parfaitementabusive.
Dans la mesure où des agents publics sont aptes à conduire lamission de conseil envisagée, il importe de la leur confier.
Le présent amendement vise en conséquence à inscrire ce principede subsidiarité du recours aux cabinets de conseil dans la loi.