ART. 3	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE 3
Après les mots : 
« onéreux ou », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 : 
« à titre gratuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 interdit les prestations de conseil à titre gratuit,l’article 19 prévoyant que celles en cours cessent de plein droit àcompter de la promulgation du texte.
Il est dans cette mesure normal, comme le prévoit l’article 3,que le rapport annuel relatif au recours aux prestations de conseilne concerne pas de telles prestations de conseil à titre gratuitpour ce qui est des années postérieures à la promulgation de laloi.
Toutefois, dans la mesure où cette interdiction n’existait pasavant cette date, et dès lors que le rapport s’étend aux cinqdernières années, il convient d’intégrer l’ensemble des prestationsde conseil à titre gratuit qui ont pu être réalisées au bénéfice del’administration, aux fins d’avoir une vue rétrospective complètedu recours aux prestations de conseil dans les politiquespubliques.