ART. PREMIER	N°CL97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Valence et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de l’article prévoitl’application de la proposition de loi aux établissements publicsde l’Etat. 
Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires qui a modifié les articles L. 6141-1 et suivantsdu code de la santé publique, tous les établissements publics desanté sont bien des établissements publics de l’Etat. L’alinéa 5est donc superflu.