ART. PREMIER	N°CL98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Valence et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
 
Après le mot : 
« prestations », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 9 :
« d’appuis et d’expertisestechniques ainsi que des prestations de réalisationsinformatiques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les catégories deprestations visées par la circulaire du Premier ministre sur lepilotage et l’encadrement du recours aux prestations de conseil, ilest préférable d’exclure les prestations des deuxième et troisièmecatégorie, à savoir les prestations d’appuis et d’expertisestechniques et les prestations de réalisations informatiques.