ART. PREMIER	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Valence et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 16, substituer auxmots : 
« à titreindividuel »
les mots : 
« en qualitéd’indépendants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser la définition des consultants au sens de la loi. Ilvise à empêcher toute interpretation qui conduirait à inclure dansla définition des consultants les agents contractuels de droitpublic ou les vacataires recrutés pour assurer des tâchesponctuelles relevant des prestations de conseil au sens de laprésente loi. En effet, si les termes « qui s’engagent »renvoient assurément aux personnes physiques ayant passé un contratavec l’administration bénéficiaire, les termes « à titreindividuel » sont, quant à eux, beaucoup plus ambigus etsource de difficultés d’interprétation qu’il convient d’éviter.
Dans un souci de clarté et d’intelligibilité de la loi, ilsemble préférable de substituer aux termes « à titreindividuel », les termes « en qualitéd’indépendant ».  En retenant ces termes, les agents del’administration recrutés par contrats seront ainsi clairementexclus du champ d’application de la loi, alors que les personnesphysiques exerçant des activités de consultance au profit d’uneadministration sans être employées ni par celle-ci, ni par uncabinet de conseil seront, quant à elles, soumises au respect de laloi.